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1.    L’ADHÉRENT demande à Phyto Synergie le statut de Distributeur et le droit de promouvoir les Produits et Services offerts par la compagnie.

2.    L’ADHÉRENT est d’âge légal en vertu de la loi de son lieu de résidence.

3.    Je comprends que la présente entente n’est pas exécutoire avant qu’elle ait été reçue et acceptée par Phyto Synergie.

4.    Je conviens qu’aucune garantie de revenus ou de succès n’est assurée par Phyto Synergie.  Dans les représentations, toute projection de revenus potentiels doit être faite sous réserve et en mentionnant le revenu moyen des Distributeurs, tel qu’annoncé dans la documentation de Phyto Synergie.

5.    Je conviens que je suis un Distributeur Affilié responsable de mon propre commerce et non pas un agent, un représentant légal ou un employé, ou tout autre parti avec lequel Phyto Synergie effectue des transactions ou fait affaire et je ne serai pas traité comme un employé aux fins de tout statut, tout règlement, toute ordonnance ou autre loi fédérale, provinciale ou locale.

6.    Phyto Synergie se réserve le droit de refuser à l’ADHÉRENT le statut de Distributeur Affilié et ce, à sa seule discrétion, auquel cas les produits commandés lors d’une telle inscription seront remboursés intégralement.

7.    Je conviens qu’en tant que Distributeur Affilié, je suis un entrepreneur indépendant. Je ne suis ni agent, ni employé, ni conseiller juridique, ni franchisé de Phyto Synergie.  De plus, je conviens que je ne serai pas considéré comme employé aux fins des impôts fédéraux ou provinciaux ni en vertu de la législation fédérale et provinciale en matière des accidents de travail, régime de pension ou de l’impôt santé.  Je paierai tous les impôts sur le revenu, les impôts de travailleur indépendant, les taxes de vente, les taxes locales et les droits de permis qui pourront être perçus par suite de mes activités en vertu du présent accord.

8.    Le Distributeur Affilié peut référer des clients ou des «Membres» Distributeurs à Phyto Synergie.  L’ADHÉRENT reconnaît qu’aucune rémunération n’est versée pour le seul fait d’inscrire un nouvel adhérent ou Distributeur.

9.    Le Distributeur Affilié n’a pas le droit de vendre, céder ou transférer son droit de distribution à son nom dans le plan de commercialisation sans en avoir fait la demande écrite au préalable et avoir reçu l’approbation de Phyto Synergie.

10.    Toute publicité verbale ou écrite effectuée par le Distributeur Affilié à un Distributeur potentiel doit présenter intégralement et dans son entier le plan de commercialisation, les Politiques et Procédures, ainsi que les termes et conditions de l’entente qui le lie à     Phyto Synergie.

11.    Seules les personnes autorisées par Phyto Synergie pourront faire des rencontres publiques au sujet de  Phyto Synergie et présenter l’opportunité d’affaire.

12.    Toute publicité doit être soumise au préalable à Phyto Synergie et faire l’objet d’une autorisation expresse.  Toute initiative d’un Distributeur Affilié qui ne respecterait pas à la lettre les dispositions du présent article peut entraîner la résiliation de l’entente qui le lie à Phyto Synergie.

13.    Le plan de commercialisation de même que les Politiques et Procédures font partie intégrante des termes et conditions de l’entente.  Le Distributeur Affilié accepte que Phyto Synergie y apporte des modifications et ce dans le meilleur intérêt des Distributeurs et/ou de la Compagnie.  Ces modifications font partie intégrante de l’entente.

14.    Toute violation par le Distributeur Affilié de l’une ou l’autre des dispositions mentionnées ci-dessus ou dans les documents auxquels  il est fait référence peut entraîner la résiliation de l’entente et ce, à la seule discrétion de Phyto Synergie.

15.     Le Distributeur Affilié tient Phyto Synergie à couvert de toute poursuite légale qui résulterait de ses agissements et qui impliquerait directement ou indirectement Phyto Synergie.   De plus, le Distributeur Affilié reconnaît que Phyto Synergie serait pleinement justifiée d’entreprendre toute action afin de réhabiliter sa réputation aux yeux du public.

16.    Si une ou plusieurs disposition(s) de la présente entente est (sont) reconnue(s) nulle(s), la nullité n’a pas d’incidence sur les autres dispositions de l’entente.  L’entente peut entrer en vigueur sans les dispositions nulles et les dispositions restantes sont déclarées divisibles.

17.    Aux fins des présentes, le genre masculin inclut le féminin.

18.    En cas de litige, les termes de l’entente seront interprétés selon les lois en vigueur dans la province de Québec et devra être présenté devant les instances judiciaires du district de Drummond, province de Québec.